Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1 — en vigueur au 18 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service RADAR VIE PRO et les abonnements souscrits auprès de Fares MEZNAD, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »).

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Description du service

RADAR VIE PRO est un outil d'aide à la candidature qui permet à l'utilisateur :

1. de consulter et de classer, depuis son propre ordinateur, les offres de

volontariat international publiées en accès libre ;

1. d'importer son CV afin d'en extraire un profil structuré ;
2. de faire rédiger, pour une offre qu'il a lui-même sélectionnée, un dossier

de candidature comprenant un CV adapté, une lettre de motivation et un message d'accompagnement ;

1. de suivre l'avancement de ses candidatures.

Les documents sont produits à l'aide d'un système d'intelligence artificielle, à partir des seules informations figurant dans le CV fourni par l'utilisateur.

Article 3 — Absence de garantie de résultat

Article essentiel.

Le Prestataire fournit un outil. Il ne fournit ni placement, ni recrutement, ni conseil en orientation professionnelle.

Le Prestataire ne garantit en aucune manière :

• l'obtention d'un entretien, d'un poste ou d'un volontariat international ;
• une réponse quelconque des entreprises ou organismes sollicités ;
• l'exactitude, l'actualité ou la disponibilité des offres consultées, qui

proviennent de sources tierces sur lesquelles il n'a aucun contrôle ;

• la validité d'une candidature au regard des conditions d'éligibilité du

programme concerné, que l'utilisateur doit vérifier lui-même.

L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il transmet aux recruteurs, ainsi que de sa relecture préalable.

Article 4 — Relecture obligatoire des documents

Les documents sont générés automatiquement. L'utilisateur s'engage à les relire intégralement avant tout envoi et à en vérifier l'exactitude.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une erreur, d'une imprécision ou d'une formulation inadaptée figurant dans un document envoyé sans relecture.

Article 5 — Sincérité des informations

L'utilisateur garantit que le CV qu'il importe est sincère et exact.

Le service reformule et met en valeur les éléments fournis ; il n'invente aucune compétence, diplôme ou expérience. Toute inexactitude présente dans les documents produits et provenant du CV d'origine relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Article 6 — Compte et accès

L'accès est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

Il s'interdit notamment de partager son accès, de contourner les quotas, de soumettre le service à une charge anormale, ou d'en automatiser l'usage à des fins de revente.

Article 7 — Prix et abonnement

« Sans compteur » s'entend dans la limite d'un usage loyal de 60 dossiers par mois. Ce plafond n'est pas une restriction commerciale : il borne un usage automatisé ou revendu, que l'article 6 interdit par ailleurs. Un candidat visant l'ensemble du catalogue reste très en deçà — celui-ci compte environ 770 offres, et une recherche sérieuse en retient quelques dizaines. L'utilisateur qui atteindrait ce plafond est contacté, jamais coupé sans avertissement.

Un montant journalier peut être affiché à titre indicatif à côté de ces prix. Il n'est qu'une division du prix mensuel : le prix effectivement facturé est le prix mensuel ci-dessus, prélevé en une fois, et c'est celui qui engage.

Ces prix sont ceux publiés par le service au 19 août 2026. Ils font foi : le Prestataire les sert depuis sa configuration, et l'extension ne les porte pas en dur. Toute modification est notifiée dans les conditions de l'article 16.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI — le Prestataire relève de la franchise en base. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

L'abonnement est souscrit pour un mois et reconduit tacitement, sauf résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe l'utilisateur de la possibilité de ne pas reconduire, au plus tard un mois avant l'échéance.

Chaque formule recharge le compte de son nombre de dossiers à chaque facture payée. Ces dossiers s'ajoutent à ceux qui restent et ne s'effacent pas au changement de mois : un mois peu actif n'est pas perdu.

Ils se consomment après le quota mensuel offert par l'essai gratuit, et un dossier dont la génération échoue n'en consomme aucun.

Article 8 — Droit de rétractation

L'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Renonciation en cas d'exécution immédiate. Si l'utilisateur demande l'exécution du service avant la fin de ce délai — c'est-à-dire s'il génère un premier dossier — il est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-25. Cette renonciation est recueillie par case à cocher distincte lors de la souscription. Le service étant alors pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Posée le 18 août 2026 dans les deux surfaces : une case distincte, jamais cochée d'avance, refusée aussi par le service — une vérification d'interface se contourne, celle de la route ne se contourne pas. La date de la renonciation est inscrite sur l'abonnement Stripe, qui l'horodate et la conserve.

Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes.

Article 9 — Résiliation

Par l'utilisateur : à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Par le Prestataire : en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

En cas d'arrêt définitif du service, l'utilisateur en est informé trente jours à l'avance et peut récupérer ses documents.

Article 10 — Disponibilité

Le service est fourni selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, ou défaillance d'un prestataire tiers, notamment le fournisseur d'intelligence artificielle.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable au Prestataire, les quotas non consommés sont reportés ou remboursés au prorata.

Article 11 — Sources des offres

Les offres consultées proviennent de sites publics tiers. Elles sont recherchées et affichées depuis l'ordinateur de l'utilisateur ; le Prestataire n'en constitue ni n'en conserve aucune base de données.

Le Prestataire n'est ni affilié à, ni mandaté par les éditeurs de ces sites, et ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni le maintien en ligne des offres.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'une chance d'obtenir un poste, le manque à gagner ou le préjudice de carrière.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 14 — Propriété des documents produits

Les documents générés (CV, lettre, message) sont la propriété de l'utilisateur, qui en dispose librement et sans limitation de durée, y compris après résiliation.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur]

⚠️ C'est le dernier verrou avant d'encaisser en réel. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L. 616-1). Elle se souscrit auprès d'un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont la liste officielle est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Compter quelques dizaines d'euros par an pour une petite structure, et quelques jours entre la demande et l'adhésion. Une fois le médiateur choisi, ses trois informations — nom, adresse postale, site — remplacent la ligne ci-dessus, ET doivent figurer sur le site, pas seulement dans les CGV : l'article R. 616-1 impose une mention visible et permanente. Elles vont donc aussi dans mentions-legales.md et sur la page publique. Tant que cette ligne porte un [À COMPLÉTER], le service ne doit encaisser qu'en mode test.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Modification des conditions

Toute modification est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément au droit commun, l'utilisateur consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

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Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.

À l'attention de Fares MEZNAD, 210 rue Paul Bert, 62300 Lens — meznadfares@gmail.com :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ..............................................
• Nom du consommateur : ......................................
• Adresse du consommateur : ..................................
• Date : .....................................................
• Signature (si envoi papier) : ..............................